Domaines de compétence

Contentieux

Droit pénal

Maître RAVETS vous assiste dans toutes les problématiques liées au droit pénal, que vous soyez :

Victime

 

Notamment afin de vous faire bénéficier d’une indemnisation de vos préjudices.

 

 

 

Auteur, coauteur ou complice présumé

 

Et ce, à tous les stades de la procédure (enquête, poursuite, instruction, jugement, application de la peine) et quel que soit le type d’infraction en cause (contravention, délit, crime).

 

Il peut ainsi vous assister à l’occasion :

  • D’une garde à vue ;
  • D’une composition pénale ;
  • D’une comparution immédiate (CI) ;
  • D’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
  • D’une convocation devant le juge ou la chambre de l’instruction ;
  • D’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou d’une citation directe devant les tribunaux ;
  • Lors d’une convocation devant le juge ou le Tribunal de l’application des peines.

Droit des personnes & de la famille

Parce que la cellule familiale peut parfois être soumise à divers bouleversements, Maître RAVETS vous accompagne notamment dans les procédures relatives :

  • Aux divorces ;
  • Aux pensions alimentaires ;
  • Aux prestations compensatoires ;
  • Aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • À la filiation ;
  • Au changement de prénom.

Droit public / administratif

Le droit public, et plus particulièrement le droit administratif, recouvre l’ensemble des règles régissant les relations impliquant une ou plusieurs personne(s) publique(s), qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou territoriale, d’un établissement public ou encore de l’État.

Il est donc présent au quotidien, notamment lorsque vous vous mettez en rapport avec votre commune ou l’État.

Maître RAVETS vous assiste ainsi notamment en matière de :

 

Contentieux administratif

 

Qu’il s’agisse de recours de plein contentieux (procédure permettant non seulement l’annulation d’une décision mais également de la modifier ou de lui en substituer une nouvelle – cela concerne, entre autres, le contentieux des sanctions frappant les administrés, notamment en matière de permis à points) ou de recours pour excès de pouvoir (procédure permettant au juge de procéder au contrôle de la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu – il peut ainsi s’agir, par exemple, d’un recours formé à l’encontre d’un permis de construire, de démolir, ou d’aménager), et ce, devant les tribunaux et cours administratives d’appel.

Maître RAVETS vous apporte également son assistance en matière de recours gracieux (recours porté devant l’autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (recours porté devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision).

 

 

Droit des étrangers et de la nationalité

 

Obtention ou renouvellement de titres de séjour (autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, visiteur, étudiant, vie privée et familiale) avec constitution et dépôt des dossiers en préfecture ; acquisition de la nationalité française.